L'accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place des régimes collectifs de protection sociale

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Le rôle de la protection sociale dans la réduction des inégalités

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), publié en mai dernier, constate que le système socio-fiscal français est relativement efficace en termes de redistribution verticale* car il permet de réduire les écarts de revenus. Le rapport souligne aussi l'importance de la redistribution horizontale* qui caractérise notre pays par rapport à d'autres pays dont le niveau de vie est comparable. C'est ce qui explique, selon le CPO, que la France bénéficie d'une plus vaste étendue du champ de la protection sociale et, par voie de conséquence, d'un plus fort taux de prélèvements sociaux.
Entre 1990 et 2009, si l'on retient le plus large champ (incluant l'ensemble des prélèvements, y compris les transferts en espèce), le système socio-fiscal français est devenu plus progressif. Et même si cette augmentation s'est effectuée de manière différenciée selon les niveaux de vie, elle a touché l'ensemble des déciles** de la distribution. Cependant, si l'on ôte les cotisations patronales du champ de l'analyse pour se rapprocher de la perception courante que les ménages ont de leur revenu net, la progressivité du système socio-fiscal paraît avoir diminué.
C'est essentiellement entre 1990 et 1998 que la progressivité a augmenté, sous l'effet notamment de la fiscalisation croissante du financement de la protection sociale. En effet, celui-ci dépend dorénavant pour 30% des recettes fiscales, c'est-à-dire de la contribution sociale généralisée (CSG), contre 0% en 1990. Pourtant, signale le rapport, en dépit de ses taux proportionnels, la CSG est de fait plus progressive que les cotisations sociales qu'elle a remplacées. Néanmoins, en dépit de la mise en œuvre de la prime pour l'emploi, les évolutions intervenues au cours des années 2000 n'ont que peu modifié la progressivité globale du système.
Au contraire, certaines pratiques ont eu des effets opposés : la revalorisation des prestations sociales (qu'il s'agisse des minima sociaux, des allocations familiales ou des allocations logement) en fonction de l'indice des prix, et non plus en fonction de l'évolution du revenu moyen, les a rendues moins progressives. Or, en matière de redistribution verticale, la réduction des inégalités repose pour 2/3 sur les prestations sociales et pour 1/3 sur les impôts directs. Le rapport souligne à ce titre, que l'assurance maladie apparaît aujourd'hui comme l'un des instruments les plus redistributifs du système socio-fiscal français. Mais la grande caractéristique de ce dernier réside dans le développement particulier de la redistribution horizontale. Les prestations familiales, ainsi que le quotient familial et le quotient conjugal, y jouent un rôle particulièrement important. Le COP alerte toutefois sur l'insuffisance de redistribution pour les familles monoparentales (surtout lorsqu'elles comportent 3 enfants) et recommande de mieux cerner ce qui relève de la redistribution horizontale de ce qui est affecté à la redistribution verticale. Au-delà de cette recommandation, il se prononce pour une réforme "ambitieuse" de l'impôt sur le revenu afin de renforcer sa progressivité.

*On parle de redistribution verticale lorsque cette redistribution aboutit à une réduction des inégalités. On parle de redistribution horizontale lorsque cette redistribution se contente de couvrir les risques sociaux quel que soit le niveau des revenus, y compris donc lorsque cette couverture se fait au sein d'un groupe d'individus ayant le même niveau de revenu ou au bénéfice d'individus ayant les revenus les plus élevés.

**En statistique descriptive, un décile est chacune des 9 valeurs qui divisent un jeu de données triées selon une relation d'ordre en 10 parts égales, de sorte que chaque partie représente 1/10ème de l'échantillon de population.

 


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