L'accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place des régimes collectifs de protection sociale

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LES NICHES SOCIALES DANS LE COLLIMATEUR DU HCFi-PS

Le numéro 60 de L@ lettre de l'INPC, paru le 15 novembre dernier, annonçait les premiers résultats de la mission confiée par le premier ministre au Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS). Une deuxième mission lui avait alors été confiée : examiner les pistes des réformes à engager pour que le financement de la protection sociale pèse moins sur le travail. Le 7 juin dernier, le HCFi-PS a rendu au premier ministre son rapport d'étape sur "la clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale".

Une diversification de financement en constante évolution

Le financement de la protection sociale, qui reposait essentiellement sur les cotisations sociales en 1990, s'est depuis trouvé modifié par :

- la compensation des allégements de cotisations sociales sur les bas salaires à l'aide de recettes fiscales affectées aux régimes de sécurité sociale ;

- la création et la montée en puissance de la contribution sociale généralisée (CSG) et des prélèvements sociaux sur le capital,

- l'affectation, aux régimes de sécurité sociale, de taxes ciblées sur certaines consommations dont l'excès peut entraîner des coûts en matière de santé,

- la mise en place de prélèvements visant à réduire les "niches sociales", tels que le "forfait social", et s'appliquant à certains éléments d'assiette exemptés de cotisations sociales (épargne salariale, prévoyance, retraite supplémentaire, indemnités de rupture).

Rechercher aujourd'hui les modalités d'une nouvelle diversification et sélectionner des prélèvements adaptés au financement durable de la protection sociale implique de prendre en compte la dynamique propre de chacun de ces prélèvements et leur impact spécifique sur la croissance et l'emploi, de s'assurer qu'ils garantiront l'équité entre ménages aisés et ménages modestes, de vérifier leur potentiel d'incitation à des changements de comportements de la part des assurés ou des entreprises ainsi que leur acceptabilité par les assurés et les contributeurs sollicités.

Face à la complexité des enjeux, le HCFi-PS a concentré ses réflexions sur un nombre restreint de familles de ressources dont "la limitation des mesures dérogatoires d'assujettissement aux prélèvements sociaux" (dites aussi "niches sociales").

Les différentes formes juridiques des mesures dérogatoires

Constituées de "l'ensemble des mesures portant sur les prélèvements affectés aux organismes de base de la sécurité sociale qui entraînent une perte de recettes pour ces organismes (ou pour l'Etat si celui-ci les compense) et un allègement pour ceux qui acquittent ces prélèvements, par rapport à ce qui serait résulté de l'application des règles générales en matière de prélèvement social", les mesures dérogatoires ont été mises en place pour répondre à des objectifs relevant de différentes politiques publiques.

Elles recouvrent trois formes juridiques distinctes :

  • - l'exonération de cotisations sociales, qui réduit le taux auquel celles-ci sont calculées et dont l'objectif est principalement la promotion de l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle. Appliquée aux employeurs, elle est sans incidence sur les droits des assurés ;
  • - l'exemption d'assiette, qui exclut certains éléments de rémunération de l'assujettissement aux prélèvements dans le but de favoriser la négociation, le dialogue social et la performance économique dans l'entreprise ;
  • - l'abattement d'assiette, qui n'en retient qu'une partie, ce qui se traduit par le quasi subventionnement de certaines activités ou de l'accès des ménages à certains services.

Ces deux dernières formes juridiques impliquent la non prise en compte des revenus exemptés ou abattus pour la détermination des droits aux prestations sociales.

Ainsi que leurs différents enjeux financiers

Les exonérations de cotisations sociales sont en grande partie compensées par l'Etat, mais les mesures non compensées, c'est-à-dire celles restant à la charge de l'ensemble des régimes de sécurité sociale représentaient, en 2012, un peu plus de 3Md€. Les exonérations de cotisations sociales représentent, compensées ou non, un coût global pour les finances publiques qui implique de les appréhender en totalité.

Mais l'intérêt du HCFi-PS s'est porté sur les exemptions d'assiette qui ont soustrait, en 2012, plus de 47Md€ de montant de masse salariale (soit 9% de cette même masse salariale) aux cotisations sociales. Selon l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la perte de recette correspondante est évaluée à 6,5Md€. L'épargne salariale représente à elle seule presque la moitié (40%) de cette masse salariale non soumise à cotisation sociale. La protection sociale complémentaire en représente 34% (dont 29% pour la seule prévoyance complémentaire), les prestations accessoires de la rémunération des salariés 15% et les indemnités de rupture 10%. Quant au montant exclu de l'assiette de l'assurance chômage et des retraites complémentaires, il atteignait 51,9Md€ en 2012 ce qui, en lui appliquant le taux de cotisation le plus faible des non cadres et des cadres (14,2%), équivaudrait à une perte de recettes s'élevant à 7,5Md€.

Ce constat établi, le HCFi-PS précise que si la réintégration de ces sommes dans l'assiette cotisée donnerait lieu, à court terme, à une augmentation des recettes des régimes, elle mènerait, sur le long terme, à des dépenses supplémentaires en ouvrant, au moment de leur liquidation, des droits aux salariés (pensions de retraite de base et complémentaires ou allocations chômage).

La poursuite de l'évaluation

Le HCFi-PS préconise de poursuivre l'évaluation des dispositifs suivants :

  • - la "prime de partage des profits" dont il a été décidé la suppression lors de la grande conférence sociale de juillet 2012 ;
  • - les accessoires de salaires (titres-restaurants, chèques vacances, avantages octroyés par les comités d'entreprise) en qualité de quasi-rémunération ;
  • - l'épargne salariale (intéressement, participation et épargne d'entreprise) qui constitue, pour certains salariés, un complément de rémunération significatif.

Quant à l'exemption d'assujettissement aux cotisations sociales des contributions des entreprises aux dispositifs de prévoyance collective institués en faveur de leurs salariés, qui soulève également un problème d'équité, elle fera l'objet de l'étude du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie que lui ont confié les ministres chargés de la santé et de l'économie. Celle-ci devra établir le diagnostic de la situation de l'assurance maladie complémentaire et faire des propositions pour atteindre l'objectif de la généralisation de la couverture complémentaire santé en 2017.

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/rapport-d-etape-sur-la-clarification-et-la-diversification-du-financement-des-regim


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