L'accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place des régimes collectifs de protection sociale

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LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN 2012

Lors de la conférence sociale qui s'est tenue en juin dernier, les partenaires sociaux ont reçu le "bilan de la négociation collective en 2012", élaboré par la Direction générale du travail (DGT). Bien que les résultats soient contrastés selon les secteurs, ce bilan fait la preuve que le dynamisme de la négociation collective en France reste important en dépit d'un contexte marqué par la crise économique.

La négociation au niveau national interprofessionnel (ANI)

L'année 2012 accuse une légère baisse puisque seuls 29 textes ont été enregistrés, alors qu'ils étaient au nombre de 46 en 2011. Parmi ces textes, 8 sont des ANI (ils étaient 11 en 2011) et 21 sont des avenants (contre 35 en 2011).

Le début d'année, a vu la conclusion de deux accords, l'un sur le chômage partiel, l'autre sur l'activité partielle de longue durée (APLD). Dans l'un comme dans l'autre, des mesures de simplification sont venues compléter celles antérieurement appliquées.

Toujours en début d'année, l'ANI sur la modernisation du paritarisme de gestion a été signé. Celui-ci concerne uniquement les organismes dans lesquels ne siègent que les partenaires sociaux.

En avril, le lien existant entre le logement et l'emploi a été reconnu par les partenaires sociaux lors de la signature d'un accord "visant à faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi".

Au cours du 2ème semestre, un accord portant sur l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été signé, ce qui a débouché sur la conclusion d'une convention cadre triennale entre l'Etat et le FPSPP.

Enfin, l'accord sur le contrat de génération, conclu à l'unanimité, a donné lieu à une transposition législative en mars 2013.

Outre ces négociations, de nombreuses réunions se sont déroulées à l'initiative des partenaires sociaux sur des thèmes tels que la modernisation du dialogue social, la qualité de vie au travail ou encore la sécurisation de l'emploi et la réforme du marché du travail. Ce dernier thème a d'ailleurs donné lieu à la signature, le 11 janvier 2013, de l'accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés.

La négociation au niveau de la branche

Marquée par une forte activité en 2012, la négociation de branche a déposé 1.236 textes auprès des services de la DGT (contre 1.192 en 2011 à la même époque).

Sans surprise, les salaires restent le premier thème des négociations de branche. Le nombre d'avenants salariaux augmente en 2012 : 579 contre 517 en 2011. Avec la double revalorisation du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier et au 1er juillet, certaines branches ont été amenées à négocier un 2ème accord en cours d'année. Dans le secteur général, ce ne sont pas moins de 9 branches sur 10 ayant conclu au moins un accord en 2012.

Les accords portant sur les conditions de négociation/conclusion des accords connaissent la plus forte dynamique en 2012 et sont au nombre de 320. Les accords relatifs à la formation professionnelle sont eux en net recul : 227 textes enregistrés contre 266 en 2011 à la même époque. En revanche, les textes ayant pour thème l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes connaissent une légère hausse : 182 accords contre 167 textes en 2011. Quant à la thématique prévoyance et retraite complémentaire, elle reste stable en produisant 148 textes contre 152 en 2011. Idem pour les sujets relatifs au contrat de travail : 143 textes enregistrés contre 148 en 2011.

La négociation au niveau de l'entreprise

C'est dans la négociation d'entreprise que l'année 2012 est la plus remarquable. Ce sont en effet 38.799 textes qui ont été enregistrés (contre 33.869 en 2011, soit près de 5.000 textes supplémentaires, c'est-à-dire 14% d'augmentation). Cette forte augmentation résulte, notamment, des obligations nouvelles ou renforcées entrées en application en 2011 et portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou la prévention de la pénibilité au travail. Le pourcentage d'augmentation du nombre de textes relatifs à l'épargne salariale n'est, par exemple, que de 5%.

Ce sont majoritairement les représentants du personnel qui signent les accords, à raison de 6 textes sur 10, et les délégués syndicaux sont les signataires de 80% d'entre eux. Les ratifications par référendum représentent 21% des accords conclus et les accords instaurés suite à la décision unilatérale de l'employeur en représentent 19%.

Comme les années précédentes, les rémunérations et le temps de travail sont les thèmes majeurs de la négociation d'entreprise : les salaires et primes représentent 36% des accords signés en 2012 (+9%) et le temps de travail est l'objet de 23% des accords.

Enfin, les accords portant sur le droit syndical, les institutions représentatives du personnel et l'expression des salariés se maintiennent à un niveau toujours élevé et équivalent à celui de 2011 (2.300 textes environ).

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Bilan_NC_en_2012_signets_.pdf


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