L'accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place des régimes collectifs de protection sociale

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La modernisation du paritarisme

Fin 2010, dans le cadre de la délibération sociale sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement, les partenaires sociaux se sont accordés sur les termes d'un texte devant servir de base aux prochaines négociations interprofessionnelles. Le paritarisme y est défini comme la gestion paritaire des normes issues de la négociation ou de l'Etat. L'enjeu de la négociation porte sur la réhabilitation du paritarisme. Cette réhabilitation passe par l'examen de la valeur du service rendu à ses bénéficiaires, aux entreprises et aux salariés et de son efficience sociale et économique, par rapport à celui qui pourrait être rendu par tout autre opérateur. Le texte souligne que le paritarisme se doit d'être exemplaire, car certains organismes paritaires gèrent des fonds très importants et que "le principe général de transparence doit guider toute volonté de modernisation du paritarisme".
Ensuite, les partenaires sociaux ont fixé les critères à respecter dans tous les organismes à gestion paritaire à travers 7 thèmes :
- La gouvernance
- La valeur ajoutée du service proposé,
- L'efficacité sociale et économique,
- L'adaptabilité aux évolutions de l'environnement économique et social,
- La professionnalisation des acteurs,
- Le financement du paritarisme,
- L'évaluation.
Lors des deux premières réunions qui traitaient de la gouvernance, il a été décidé que la transparence passerait par la mise en place obligatoire d'audits internes dans chaque organisme qui seraient doublés par le recours à des audits externes. De plus, les organismes gérant des fonds devraient instaurer un règlement financier et des règles prudentielles. Par ailleurs, le Conseil d'administration des organismes ne pourrait être composé que de membres nommés par les organisations syndicales d'employeurs et les organisations nationales syndicales, représentatives au plan interprofessionnel et signataires de la convention mettant en place l'organisme. Les non-signataires de la convention en seraient donc exclus. Quant à la durée d'exercice d'un mandat, elle serait fixée à 3 ans avec l'impossibilité pour un mandataire de cumuler plus de 3 mandats de même niveau en même temps et l'obligation pour un mandataire d'être en activité ou âgé de moins de 70 ans lors de sa désignation. En outre, la définition du règlement intérieur de l'organisme devrait, par exemple, fixer les cas d'incompatibilité pour éviter les conflits d'intérêt, les règles en matière d'assiduité, de confidentialité, de formation, d'organisation des réunions et de mise en place d'un bureau. Il est également prévu un comité de rémunération qui fixerait les éléments constitutifs et les évolutions des contrats de travail du directeur et des principaux cadres de direction. Quant au mode de défraiement des administrateurs dont les fonctions seraient gratuites, il s'établirait au vu des justificatifs des frais de déplacement et de séjour, sous condition de présence effective et sur la base d'un barème précisé par le règlement intérieur.

Au cours de la troisième réunion, le thème de l'efficacité sociale et économique des organismes paritaires a été abordé et défini à l'aide de critères qui sont loin de faire l'unanimité parmi les partenaires sociaux. L'efficacité sociale est caractérisée par la cohésion sociale et la réduction des antagonismes, l'implication des partenaires sociaux dans leur environnement politique et social, l'adaptation de la gestion en fonction des réformes menées pour répondre aux évolutions économiques et sociales, la responsabilisation des partenaires sociaux, etc...
Les critères retenus pour déterminer l'efficacité économique sont la logique économique de fonctionnement, la gestion rigoureuse des régimes, la rigueur des frais de gestion et de fonctionnement, les comptes certifiés, la proximité des salariés, etc...
A l'issue de cette troisième réunion, l'ensemble des organisations syndicales de salariés craint une "séparation entre le paritarisme de gestion et les partenaires sociaux". En effet, les critères d'appréciation de l'efficacité proposés par les organisations d'employeurs sont considérés comme trop imprécis par les organisations syndicales de salariés. Ces dernières craignent alors une évaluation sur des termes mal définis qui conduirait à une évaluation "politique", ce qu'elles redoutent.

 


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