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Les mesures d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Instituée par la loi du 2 mars 2010, l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été complétée par le décret 2011-50 du 11 janvier dernier qui en précise les modalités de demande ainsi que le montant. Cette allocation est attribuée aux salariés, chômeurs indemnisés, travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales ou ministres des cultes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable.

L'octroi de l'allocation à l'accompagnant est conditionné au fait que ce dernier soit ascendant, descendant, frère, sœur ou personne de confiance de l'accompagné ou qu'il partage le même domicile. L'accompagnant doit faire sa demande d'allocation (à l'aide du formulaire CNAMTS 707-01/2011) auprès de l'organisme d'assurance maladie dont il relève en y joignant, suivant son statut, une attestation de son employeur indiquant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel) ou une déclaration sur l'honneur précisant la suspension ou la réduction de l'activité (ou de la recherche active d'emploi) due à l'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le nombre de journées d'allocation demandées est porté sur la demande d'allocation et, dans les 48 heures, l'organisme assureur de l'accompagnant en informe celui de la personne accompagnée. Plus de 7 jours après la date de réception de la demande, le silence gardé vaut accord et ainsi, pour l'accompagnant, débute l'ouverture des droits à l'allocation. Celle-ci est limitée à 21 jours en cas de suspension d'activité et à 42 jours en cas de réduction. Dans le cas des chômeurs indemnisés, le versement de l'allocation suspend celui de leurs indemnités d'assurance chômage.
Le montant de l'allocation est fixé à 53,17€/jour en cas de suspension d'activité et à 26,58€/jour en cas de réduction. Une revalorisation de l'allocation en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac est prévue.
Il peut y avoir partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires, mais toujours dans la limite globale de 42 jours. Il doit alors s'établir autant de demandes d'allocation que de bénéficiaires et l'indication de la répartition entre eux du nombre d'allocations doit figurer sur chacune d'elles. En cas de réception, par l'organisme d'assurance maladie, de demandes pour un nombre de jours supérieur à 42, l'allocation est accordée par ordre chronologique de réception des demandes.
Par ailleurs, le décret aménage certaines modalités du congé de solidarité familiale : le salarié doit adresser à son employeur, 15 jours à l'avance, une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail ou de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci. En cas de fractionnement du congé de solidarité familiale, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée. A cette demande doit être joint un certificat médical attestant que la personne accompagnée souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Enfin, les durées durant lesquelles les bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale conservent leur droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine sont précisées :
- 12 mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé,
- la durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé,
- 12 mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité mentionné ci-dessus.


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