L'accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place des régimes collectifs de protection sociale

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La lutte contre la fraude sociale

En 2009, les contrôles réalisés par les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans les entreprises ont été fructueux : ce sont 781M€ qui ont été récupérés par les organismes recouvrant les cotisations pour le compte de l'URSSAF, soit 70% de plus qu'en 2008. En soustrayant de cette somme les restitutions en faveur des cotisants (213M€, soit 15% de moins qu'en 2008), c'est un gain net de près de 570M€ (contre 200M€ en 2008) pour la Sécurité sociale. Ces redressements peuvent provenir de détection de fraudes mais aussi d'erreurs ou d'oublis de la part des employeurs.

Toujours est-il que, selon l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), les régularisations de prélèvements en faveur ou en défaveur de la Sécurité sociale atteindraient 994M€ en 2009, soit un bond de 40% en 1 an. Cette progression serait due à plusieurs facteurs. Tout d'abord, à la réorganisation du réseau des URSSAF qui aurait décalé dans le temps le contrôle de grandes entreprises en 2007 et 2008. Ensuite, dixit l'ACOSS, aux progrès importants "en termes de ciblage des cotisants à risque" réalisés par les URSSAF.
Parallèlement, les URSSAF orientent les contrôles "vers les enjeux financiers importants" épargnant souvent les toutes petites structures : le taux de contrôle dépasse 20% pour les entreprises de plus de 200 personnes et n'est que de 12% pour celles qui emploient entre 10 et 200 salariés et de 3% pour celles de moins de 10 personnes.
Les contrôles sur les rémunérations non soumises à cotisation (primes, avantages en nature, intéressement ou participation) génèrent presque la moitié du total des redressements. Ensuite, viennent les mesures dérogatoires en faveur de l'emploi (allègements de charges dont bénéficient les entreprises pour les bas salaires) qui se sont échelonnées dans le temps et qui recèlent donc une véritable complexité de calcul. Enfin, les anomalies concernant la déclaration des frais professionnels (repas d'affaires non justifiés par exemple) constituent le troisième motif de redressement.

Concernant la lutte contre le travail au noir, qui représente 14% des opérations de contrôle, les redressements ont atteint 130M€ en 2009 (soit 20% de plus qu'en 2008) et les sanctions contre les employeurs qui ont eu recours au travail dissimulé ont été renforcées. Dorénavant, l'employeur indélicat "doit rembourser à l'URSSAF les réductions et exonérations de cotisations sociales dont il a bénéficié" en plus des impayés. Et, depuis 2008, lorsqu'une filiale ne peut s'acquitter de ses dettes liées au travail dissimulé, la maison mère est tenue de le faire à sa place. En outre, des sanctions pénales sont aussi prononcées (10.000 condamnations en 2008) sous forme d'amendes et, dans 13% des cas, donnant lieu à des peines d'emprisonnement, très majoritairement avec sursis.
Pour 70% des procédures, le défaut total de déclaration des cotisations sociales est constaté.

L'ACOSS rappelle que le travail au noir "provoque d'importantes évasions de recettes sociales et fiscales au détriment de la collectivité, ce qui augmente les déficits publics. Il prive les travailleurs des droits attachés au statut salarial et les place dans une situation de forte précarité et de vulnérabilité". Enfin, "il fausse la concurrence" avec les entreprises qui respectent la réglementation.

 


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