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L'allocation transitoire de solidarité

Prenant la relève de l'allocation équivalent retraite (AER) qui a cessé d'être octroyée depuis le 1er janvier 2011, l'allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par décret N°2011-1421 du 2 novembre, est destinée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits à l'assurance chômage à 60 ans et ne pouvant bénéficier de leur retraite du fait de la loi du 9 novembre 2010. L'ATS peut être versée en remplacement de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Elle peut également être octroyée aux personnes sans emploi en complément de l'ARE afin de leur assurer un niveau de revenu minimum. Il s'agit alors de l'ATS de complément.

Seuls les demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 peuvent prétendre à l'ATS et leur demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2014.

Pour bénéficier de l'ATS de remplacement, les conditions à remplir sont les suivantes :
- avoir été indemnisé au titre de l'assurance chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, soit le 10 novembre,
- avoir atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction de leurs droits à l'assurance chômage (cette date étant déterminée en fonction des droits restants à la date du 10 novembre 2010),
- ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite qui leur est applicable en fonction de leur date de naissance,
- avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour ouvrir droit à une retraite à taux plein lors de l'extinction de leurs droits à l'assurance chômage.
De plus, les personnes seules doivent justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à 1592,64€ (48 fois 33,18€, montant journalier de l'ATS) et les couples de ressources mensuelles inférieures à 2289,42€ (69 fois le même montant). Les ressources prises en compte sont celles de l'intéressé ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, perçues en France ou à l'étranger au cours des 12 mois précédant le mois de la demande. Certaines ressources, telles les prestations familiales, l'allocation logement ou les rémunérations de stages ne sont pas prises en compte.

Pour bénéficier de l'ATS de complément, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à 995,40€ pour une personne seule et 2289,42€ pour une personne vivant en couple (dont 995,40€ pour le demandeur lui-même). Dans ce cas, il doit également :
- percevoir l'ARE à la date du 10 novembre 2010,
- avoir des droits à l'ARE restant à la date du 10 novembre 2010 et au-delà de
60 ans,
- être âgé d'au moins 60 ans,
- ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ en retraite,
- justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 (date d'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010) et le 4 novembre 2011, l'ATS prend la forme d'un complément venant s'ajouter aux revenus du bénéficiaire de façon à lui assurer au moins 995,40€ de revenus.

Le bénéfice de l'ATS prend fin lorsque l'âge légal de la retraite est atteint. L'allocation est versée mensuellement, à terme échu, et sa gestion dépend de Pole emploi.

 


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