L'accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place des régimes collectifs de protection sociale

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LES DEPENSES DE SANTÉ

Dans les pays de l'OCDE

D'après un récent rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses de santé, après avoir augmenté en moyenne de presque 5% par an entre 2000 et 2009, ont vu leur progression ralentir pour atteindre environ 0,5% en 2010 et 2011. La chute de la progression des dépenses publiques depuis 2009, qui atteint une moyenne proche de zéro en 2010 et 2011, en est la cause principale. S'y ajoute le ralentissement des dépenses de santé privées dans de nombreux pays au cours de ces mêmes années couplé à une stagnation voire un recul du revenu des ménages.

Parmi tous les pays de l'OCDE, c'est la Grèce qui a connu la plus importante baisse de ses dépenses de santé, passant d'une progression moyenne de 5% entre 2000 et 2009 à une baisse de 11% en 2010 et d'autant en 2011. La progression des dépenses de santé en France décroît elle aussi, passant de 3,1% en 2009 à 1,3% en 2011.

En conséquence de cette faible progression des dépenses de santé, la part du Produit intérieur brut (PIB) qui leur est consacrée régresse légèrement dans la plupart des pays de l'OCDE : après avoir atteint en moyenne 9,5% du PIB en 2010, elle s'élevait en moyenne à 9,3% en 2011.

Dans l'hexagone

Dans son avis n° 2013-1 du 16 avril dernier, le Comité d'alerte sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) "analyse les anticipations de réalisation de l'ONDAM de l'année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles".

De l'exploitation des données comptables des principaux régimes d'assurance maladie et des données statistiques en dates de soins, il ressort que les dépenses d'assurance maladie 2012 sont estimées à 170,2Md€, soit environ 900M€ de moins que l'objectif fixé par la loi de financement pour 2012 (171,1Md€). Ce qui représente la progression des dépenses d'assurance maladie la plus faible (inférieure à 2,5%) enregistrée depuis 1997.

L'écart s'est essentiellement creusé sur les soins de ville (-850M€) dont la progression 2012 s'est révélée plus faible que celle enregistrée en 2011 : +1,8% contre 2,5%. Cette faible évolution est due notamment à la baisse des remboursements de médicaments dont les causes sont multiples : le repli des volumes vendus, des baisses de prix massives et la montée en charge des médicaments génériques. Elle est due également à un moindre montant d'indemnités journalières versées aux salariés malades résultant, essentiellement d'un nouveau plafonnement désavantageant les salariés depuis le 1er janvier 2012.

A cette date, le montant maximal des indemnités journalières a été plafonné à 50% de 1,8 fois le Salaire minimum de croissance (SMIC) alors qu'il était auparavant fixé à 50% du plafond de la Sécurité sociale. Ainsi, bien que leur mode de calcul n'ait pas changé (50% du salaire brut), les indemnités journalières sont désormais intégralement versées aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 1,8 fois le SMIC et amputées de la valeur de la différence entre 50% du plafond de la Sécurité sociale et 50% de 1,8 fois le SMIC pour ceux ayant des revenus supérieurs.

En 2013, le SMIC mensuel est de 1 430€ et le plafond de la Sécurité sociale de 3 086€. Ainsi, le maintien de la règle précédente aurait conduit à un plafonnement des indemnités journalières mensuelles à 1 542,50€. Avec l'application de la nouvelle règle, le plafond est passé à 50% de 1,8 fois le SMIC soit, toujours mensuellement, à 1 287€ (1 430 € x 1,8 x 50%).

Elle est aussi la conséquence de la crise et de la montée du chômage : moins d'emplois signifiant moins de salariés se déclarant malades. Parallèlement, les dépenses hospitalières ont été inférieures de 70M€ à l'objectif malgré un dépassement significatif des dépenses tarifées à l'activité (T2A).

Quant à l'analyse des sept premiers mois de 2013, parue dans "L'actualité en quelques chiffres" du 19 août 2013, elle révèle une augmentation de 2,8% des dépenses du régime général (2,6% en rythme annuel). C'est la progression des remboursements en soins infirmiers qui reste la plus importante (+9,7%) ainsi que celle des soins de masso-kinésithérapie (+8,8%). Malgré un ralentissement, la croissance des remboursements de transports demeure encore élevée (+7,4%). La seule évolution négative reste celle des dépenses de médicaments : -0,6% sur les sept premiers mois de 2013 par rapport à la même période en 2012, soit -1,4% d'évolution annuelle.

http://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/panorama-de-la-sante-2011_health_glance-2011-fr

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/13_04_16_avis1.pdf

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/08_Communique_du_19_aout.pdf


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