L'accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place des régimes collectifs de protection sociale

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Le Conseil constitutionnel censure l'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi

Le Conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ainsi, le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l'opposition a, dans son avis relatif à l'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi qui généralise la complémentaire santé pour tous les salariés, censuré l'article L.912 du code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. Ce faisant, les accords de branches ne pourront imposer un (ou plusieurs) opérateurs pour gérer le régime de frais de soins de santé mis en place par les partenaires sociaux. De facto, chaque entreprise aura le choix de son opérateur.

Pour le Conseil constitutionnel, les clauses de désignation "portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques" et, par là même, ne respectent pas l'article 4 de la Déclaration de 1789. Cette décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement.

Cependant, les Sages précisent que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.912-1 "n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication".

>>> Cliquez ici pour accéder à l'intégralité de la décision du Conseil constitutionnel

 


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