L'accompagnement des partenaires sociaux lors de la mise en place des régimes collectifs de protection sociale

Accueil > L’Actu archivée > Carrières & retraites

Sous-rubriques

Carrières & retraites

Le rapport annuel 2012 de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) portant sur "l'économie française" contient une étude intitulée "Disparités de montant de pension et redistribution dans le système de retraite français", qui s'attache à détailler les mécanismes de la redistribution à l'aide du modèle de microsimulation dynamique dénommé Destinie 2.

Notre modèle de retraite, loin de se réduire à un simple système d'épargne, joue un rôle partiellement redistributif, incluant un certain nombre de dispositifs correcteurs contribuant à réduire les inégalités de revenus entre retraités. La dispersion des retraites est ainsi moindre que celle des salaires. L'écart existant entre les salaires perçus sur l'ensemble de leur carrière par les 10% les mieux payés et les 10% les moins bien payés s'élève à 5,8 points, tandis que celui existant entre les 10% des retraites de droit direct les plus élevées et les 10% des retraites de droit direct les plus faibles n'est plus que de 4,1 points. L'étude révèle que la redistribution bénéficie davantage aux femmes qu'aux hommes et davantage aux personnes à très faibles revenus et très faible durée de carrière.

Parmi les mécanismes explicites permettant de réduire les inégalités de carrière, certains agissent sur la durée validée. Il s'agit de la validation de périodes dites "assimilées" (périodes de chômage, préretraite, service militaire, maladie, maternité, invalidité, …), de la validation de périodes au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), ou encore de la majoration de durées d'assurance pour enfants (MDA). D'autres mécanismes explicites jouent sur le montant de la pension. Il s'agit du minima de pension dans les régimes de base (minimum contributif au régime général et RSI), de la bonification de pension pour les parents de 3 enfants et plus, des points gratuits attribués par les régimes complémentaires au titre de périodes de non-emploi involontaires (chômage, service militaire, préretraite, …). L'étude de l'INSEE reconnaît à ces mécanismes un caractère hautement redistributif.

Les dispositifs liés aux formules de calcul sont dits "implicites". Ils sont sensés atténuer, voire annuler, les conséquences négatives des accidents de carrière et peuvent jouer sur la durée de carrière validée comme sur le montant de la pension. Il s'agit, par exemple, dans le 1er cas, de la règle des "200 heures SMIC" pour le calcul de la durée validée dans l'année au régime général.

Parmi les dispositifs implicites ayant un impact sur le montant de la pension se trouvent la règle des 25 meilleures années pour le calcul du salaire de référence au régime général, le calcul séparé des montants de pension par les différents régimes pour les personnes polyaffiliées ainsi que les différences de traitement des éléments du salaire selon qu'ils se trouvent au-dessus ou en-dessous du plafond de la Sécurité sociale.

Si les dispositifs explicites ont été mis en place afin de favoriser la redistribution et que l'analyse de leur efficacité s'avère nécessaire et recommandée, il n'en est pas de même des dispositifs implicites. En effet, ces derniers correspondent à des choix de structure du régime de retraite mais doivent être pris en compte dans l'analyse globale de la redistribution, puisqu'ils sont de nature à en modifier ou contrebalancer les effets.Dans les faits, l'impact redistributif de la règle des 25 meilleures années est équivoque : il est grand pour les personnes ayant des carrières complètes mais faible pour les personnes ayant des carrières incomplètes, qui sont nombreuses parmi les personnes à faibles revenus. Quant aux droits familiaux (MDA, AVPF et bonification pour 3 enfants ou plus), ils auraient, pris dans leur ensemble, un impact redistributif parmi les femmes et anti-redistributif parmi les hommes.

http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/ECOFRA12c_D1_retrait.pdf


Menu

Espace Membres

Authentification

mot de passe oublié ?

Copyright Adlec Conseil, création du site web et marqueur statistiques

© adlec.com